Législation

Le secteur de la sécurité électronique est soumis à de nombreuses règlementations particulièrement contraignantes pour tous les acteurs, à savoir :

- l’entreprise de sécurité et son personnel
- les utilisateurs

La protection de biens (maison, école, librairie, musée, …) contre le vol, le vandalisme, l’incendie … et/ou des personnes contre l’agression, la prise en otage, un attentat, … ne peut en aucun cas laisser place à l’appréciation du premier venu.
Le SPFI (Service Public Fédéral Intérieur) a donc décidé d’encadrer le secteur par le biais du ministère de l’Intérieur !

Qui peut installer un système d'alarme?

Un système d'alarme ne peut être installé que par l'utilisateur lui-même ou par une entreprise de sécurité agréée par le Service Public Fédéral Intérieur (SPFI) au cas où il y a une relation commerciale entre la personne qui installe et l’utilisateur.

Dans ce dernier cas, la pose, le raccordement, la programmation et la mise en service du système d'alarme ainsi que son entretien ou les éventuels dépannages doivent impérativement être effectués par des techniciens titulaires d'une carte d'identification délivrée par le SPFI attestant de leur moralité et de leur formation obligatoire

Comment déclarer son système d'alarme?

Il est obligatoire de déclarer toute installation d’un système d’alarme suivant 2 possibilités :
- Votre système d'alarme fait l'objet d'un contrat de télésurveillance, vous ne devrez rien faire car conformément à la loi, c'est le centre de surveillance qui aura la charge de déclarer votre système à votre place.
- Dans le cas contraire, vous devrez le déclarer vous-même dans les 10 jours suivant sa mise en service, et ce en ligne via le site www.police-on-web.be  au moyen de votre carte d'identité électronique ou d'un "token». Cette opération sera à renouveler une fois par an.

Que dit la loi ?

La conception, l'installation, l'entretien, la gestion des signaux et l'utilisation d'un système d'alarme font l'objet d'une règlementation stricte reprise dans l’A.R. du 25 avril 2007

Y a-t-il une législation concernant les caméras?

Oui bien sûr. Il existe des règles très strictes à appliquer suivant la nature du site à surveiller. S'agit-il :

      Le but recherché et la durée de sauvegarde des images filmées sont également à prendre en compte.
      L’installation de système de surveillance n’est donc pas à confier à n’importe qui et nécessite également un niveau d’expertise.

      Qu’en est-il de la déclaration d’un système de surveillance par caméras?

      Outre le cas d’une caméra de surveillance installée dans un lieu qui n'est pas accessible au public et qui ne sert qu'à des fins personnelles voire domestiques, la déclaration est obligatoire et doit se faire via site www.privacycommission.be .

      Les caméras de surveillance doivent-elles être signalées ?

      Dans les mêmes cas signalés ci-avant, la signalisation est obligatoire et doit se faire conformément à la règlementation en vigueur, notamment par l'utilisation de pictogrammes dont l'apparence et les dimensions ont été unifiées et détaillées dans l'A.R du 10 février 2008 .

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      Quelle est la législation sur les caméras ?

      La législation en matière de surveillance par caméras est particulièrement complexe, et peut être consultée par le biais du site www.privacycommission.be concernant :

       Loi caméras de surveillance
       Arrêté Royal du 10 février 2008
       Caméras de surveillance sur le lieu de travail : CCT 68 (commission paritaire)
       Protection de la vie privée
       Conditions d’installation et d’utilisation des caméras
       Comment signaler la présence d’une surveillance par caméras ?
       Pictogrammes
       Droits des personnes filmées
       Déclaration électronique des caméras installées

      Quelles obligations en matière de détecteur d’incendie?

      REGION WALLONNE

      Les logements individuels et collectifs (neufs ou existants)

      situés en Région wallonne doivent être équipés de détecteurs d'incendie conformes à la norme NBN EN 14604. Le propriétaire doit prendre en charge les frais d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs, le locataire doit veiller à leur entretien. Il y a lieu de prévoir un détecteur par niveau d'habitation et deux par niveau dont la superficie utile est supérieure à 80 m². Si l'installation requiert plus de 3 détecteurs, ceux-ci seront reliés entre eux ou remplacés par une installation de détection centralisée.
      Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la présence de détecteurs d'incendie dans les logements - Moniteur belge 10.11.2004

       REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

      Depuis le 1er juillet 2005, les propriétaires de logements mis en location (maisons et appartements) doivent installer des détecteurs de fumée conformes à la norme NBN EN 14604dans chaque pièce du chemin d'évacuation (c.-à-d. l'ensemble des pièces que l'on doit traverser pour atteindre la porte extérieure depuis la ou les chambre(s) à coucher). Les frais d'achat et d'installation sont à charge du propriétaire et celui-ci est tenu de remplacer le détecteur au plus tard dix ans après son installation initiale.
      Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location - Moniteur belge 05.05.2004 + erratum 11.06.2004
       

      Le contrôle d’accès est-il soumis à une législation?
      Etant majoritairement installé dans le milieu professionnel, il se peut que ce système entraine des éléments de contrôle de votre personnel (localisation dans les bureaux, présence/absence, pointage...).

      La convention collective de travail n°89 du 30 janvier 2007 concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise  ou le lieu de travail pourrait dès lors être d'application.

      A.R. 25 Avril 2007

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